Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à la détention d’un permis de conduire français valide assorti de la totalité des douze points. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable de la norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilité civique, a fortiori pour les non-citoyens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.