À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

« peuvent »

insérer les mots :

« , en aucun cas, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La coopération institutionnelle conditionne la confiance démocratique. Les droits politiques supposent une loyauté administrative réciproque. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.