Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit n’est pas accordé aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de nature criminelle sur la durée du mandat municipal antérieur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’exemplarité personnelle est indissociable de l’exercice de droits politiques. La protection de l’ordre public local l’exige. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.