Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné au respect intégral des obligations et recommandations vaccinales. Les modalités d’application et de contrôle de cette condition sont définies par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La participation civique suppose l’adhésion aux politiques de santé publique. La solidarité sanitaire est une exigence collective. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.