Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est subordonné à une contribution fiscale nette positive sur les trois dernières années. Les modalités d’estimation de cette contribution fiscale sont définies par arrêté du ministre chargé des comptes publics. »
« La participation aux décisions locales suppose une contribution effective au financement collectif. C’est un principe élémentaire de cohérence civique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.