Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à une résidence continue de dix années dans la même commune. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’enracinement territorial garantit une connaissance réelle des enjeux locaux. Il limite les effets de mobilité électorale opportuniste. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.