Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et en situation régulière ».
« Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière. »
« Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorder le droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, par décision administrative, sont appelées à quitter le territoire national. À titre d’exemple, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas vocation à demeurer en France. »
« Dans ces conditions, l’octroi du droit de vote à ces personnes apparaît dépourvu de sens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.