Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné au respect des symboles nationaux, incluant la capacité à chanter l’hymne national dans son intégralité. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les symboles nationaux constituent le socle commun de la communauté politique française. Ils sont indissociables de l’exercice du suffrage. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.