Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à la participation effective au dernier scrutin pour lequel l’intéressé était inscrit, quel qu’en soit l’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’abstention manifeste une absence d’implication civique. Elle est incompatible avec l’extension de droits électoraux. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.