Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 2 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est refusé aux personnes ayant bénéficié d’aides sociales non contributives au cours des trois dernières années, au-delà d’un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Comptes publics. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’exercice du droit de vote suppose une autonomie économique minimale. Il ne peut être dissocié d’un effort contributif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.