Rejeté
Amendement n°89 · article 3 · déposé le 6 février 2026
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
« Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir le suicide assisté et l’euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.