Rejeté
Amendement n°19 · article 5 · déposé le 6 février 2026
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».
« Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1821
· séance du 19 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées