Rejeté
Amendement n°395 · article 18 · déposé le 10 février 2026
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »,
les mots :
« de mort provoquée ».
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général, mais un dispositif encadrant un acte visant à provoquer la mort. La clarté des mots permet de mesurer l’engagement de la collectivité. »
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