Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 7 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Les mineurs et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte. »

Le sort

Rejeté en séance 44 voix pour, 91 contre

Scrutin public n°5712 · séance du 24 février 2026