Rejeté
Amendement n°461 · article 18 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif. »
« Une rédaction cohérente permet d’assurer une bonne articulation entre les règles de financement et le cadre juridique défini par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.