Rejeté
Amendement n°397 · article 19 · déposé le 10 février 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’aide à mourir »,
les mots :
« du suicide assisté et de l’euthanasie ».
« Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre du suicide assisté et de l’euthanasie. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte. »
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