Rejeté
Amendement n°501 · article 11 · déposé le 11 février 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Hanane Mansouri et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« L’article dispose de la construction d’un système d’information dans le cadre d’une « aide à mourir ». »
« Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans les conditions définies par la loi. Cette mesure, en plus de se heurter à des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, soulève de multiples difficultés, notamment quant à l’exercice de la clause de conscience des médecins. Elle marque également une rupture radicale dans la culture du soin et de la protection de la vie des plus fragiles, lesquels seraient exposés à des pressions qui n’ont pas lieu d’être. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.