Rejeté
Amendement n°864 · article 11 · déposé le 11 février 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Vincent Trébuchet et 16 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Supprimer cet article.
« L’article 11 prévoit la mise en place d’un système d’information dédié à l’aide à mourir. Cette disposition organise la production et l’exploitation de données relatives à des actes létaux, participant à leur intégration dans les outils de pilotage du système de santé. Une telle architecture contribue à la normalisation statistique et administrative du dispositif. Compte tenu des enjeux éthiques et symboliques attachés à ces pratiques, le présent amendement vise à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.