Retiré
Amendement n°554 · article 16 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Hanane Mansouri et 9 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.