Non soutenu
Amendement n°639 · article 5 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 4, après les mots :
« demande, »,
insérer les mots :
« oralement et ».
« Cet amendement vise à formaliser la demande de la personne malade et à en conforter le caractère éclairé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.