Non soutenu
Amendement n°650 · article 9 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire. Il est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne »
les mots :
« est obligatoire ».
« Cet amendement vise à renforcer la présence médicale lors de la mise en œuvre de l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.