Irrecevable
Amendement n°731 · article 19 bis · déposé le 11 février 2026
Amendement n°731 — Article 19 bis
Déposé par
Vincent Trébuchet et 23 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Champ de l'habilitation (38).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.