Non soutenu
Amendement n°739 · article 6 · déposé le 11 février 2026
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , quel que soit son mode d’expression ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.