Non soutenu
Amendement n°758 · article 6 · déposé le 11 février 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« IV. – La personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. »
II. – En conséquence, complé ter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »
« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade. »
« Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.