Non soutenu
Amendement n°760 · article 6 · déposé le 11 février 2026
Supprimer l'alinéa 15.
« Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour que la personne confirme sa demande d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.