Non soutenu
Amendement n°785 · article 9 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Yannick Monnet et 13 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même, ».
« Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s'administrer elle-même le produit létal ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.