Non soutenu
Amendement n°787 · article 9 · déposé le 11 février 2026
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« n’est plus obligatoire »,
les mots :
« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, après le mot :
« intervenir »,
insérer les mots :
« sans délai ».
« Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l'assurant d'une intervention sans délai en cas de difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.