Retiré
Amendement n°792 · article 14 · déposé le 11 février 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« immédiatement ».
« Cet amendement rédactionnel vise à substituer au terme « sans délai » le mot « immédiatement », afin de lever toute ambiguïté d’interprétation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.