Rejeté
Amendement n°1058 · article 15 · déposé le 12 février 2026
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les recommandations ne peuvent en aucun cas inciter à l’élargissement des conditions d’accès. »
« Cet amendement vise à apporter des garanties au texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.