Rejeté
Amendement n°1061 · article 17 · déposé le 12 février 2026
Supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à apporter des garanties au texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.