Rejeté
Amendement n°1062 · article 10 · déposé le 12 février 2026
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.