Retiré
Amendement n°1097 · article 2 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou au suicide assisté ».
« Amendement de clarification sémantique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.