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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1129 · article 2 · déposé le 12 février 2026

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Stéphane Rambaud et 1 cosignataire · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La pratique de l’euthanasie et du suicide assisté sont contraires à l’éthique médicale. Cette limite salutaire doit être préservée. C’est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.