Non soutenu
Amendement n°1130 · article 2 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
le mot :
« mortelle ».
« Précision sémantique qui permet de mieux saisir la réalité de la substance administrée et la dimension irréversible de l’acte posé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.