Rejeté
Amendement n°1132 · article 2 · déposé le 12 février 2026
Supprimer l'alinéa 7.
« La responsabilité pénale du droit à l’aide à mourir doit être maintenue tant que le développement des soins palliatifs n’est pas assuré sur l’ensemble du territoire national. »
« En aucune façon la loi ne peut autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté et déresponsabiliser pénalement la personne posant ou aidant à poser l’acte de mort conduisant au décès d’un patient en fin de vie. »
« La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.