Rejeté
Amendement n°1160 · article 7 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Karen Erodi et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
« Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. »
« Il s'agit par cet amendement de garantir que la personne ayant recours au droit à l'aide à mourir puisse véritablement choisir le moment de la procédure, en permettant que la date retenue puisse être postérieure à trois mois, sans que le médecin n'ait à évaluer une autre fois le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne concernée. »
« Cette personne pourra s'opposer à la poursuite de la procédure à tout moment si elle le souhaite, comme le prévoit l'article 10 de la présence proposition de loi. »
« Les auteurs du présent amendement souhaitent donc renforcer les droits du demandeur de l'aide à mourir, en fixant à six mois la durée de validité de la décision d'aide à mourir. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5619
· séance du 20 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées