Tombé
Amendement n°1161 · article 2 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Hadrien Clouet et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , selon sa volonté. ».
« Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à mourir. »
« Les auteurs du présent amendement regrettent que les évolutions du texte produisent une situation où l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier est subordonnée à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Dans cette situation, la liberté de choix de la personne n'est pas assurée. »
« Nous proposons de corriger cela en mentionnant, de manière explicite, que la détermination des modalités d’administration procède de la volonté du patient, et la sienne uniquement. »
« Par conséquent, cet amendement vise à concrétiser une avancée : les personnes concernées doivent être assurées de pouvoir choisir les modalités selon lesquelles il sera mis fin à leur vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.