Non soutenu
Amendement n°1224 · article 5 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
les mots :
« garantit l’accès de celle-ci aux soins palliatifs ».
« La disposition prévue par cet alinéa n'implique aucune garantie. 500 personnes meurent chaque année faute de soins palliatifs, mais la loi sur l'aide à mourir sera d'effet immédiat. La loi sur les soins palliatifs, elle, n'aura qu'un effet à long terme alors que 22 départements ne disposent pas d'unités de soins palliatifs. »
« Cette disposition reste donc purement théorique au regard du déficit de l'offre de soins palliatifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.