Rejeté
Amendement n°1234 · article 2 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« exprimé »,
insérer les mots :
« de manière explicite ».
« Face à la gravité du choix, il est indispensable que ce droit soit exprimé de manière explicite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.