Rejeté
Amendement n°1246 · article 9 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
« Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5643
· séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 5 interventions rattachées