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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°1248 · article 17 · déposé le 12 février 2026

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette article qui n'a aucun précédent dans ce domaine à l'étranger revient à créer un délit qui aurait vocation à incriminer des comportements projetés sans contenu réel. Il se différencierait du délit d'entrave à l'IVG qui incrimine des comportements préexistants et causant un trouble à l'ordre public. Par conséquent, sa base juridique est des plus fragiles, est dangereuse et est de plus contraire au devoir d'assistance à personne en danger et à la politique de prévention du suicide qui incombe à toute société. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.