Non soutenu
Amendement n°1258 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Supprimer l'alinéa 7.
« Le présent amendement vise à tirer les conséquences juridiques d’une demande de report formulée par la personne sollicitant une aide à mourir. Une telle demande est de nature à interroger la réalité de la volonté libre et éclairée de l’intéressé à recevoir cette aide. »
« Dès lors, le report sollicité doit être regardé comme une renonciation à la demande d’aide à mourir initialement formulée. Cette interprétation permet de garantir le respect du caractère libre, éclairé et actuel du consentement de la personne. »
« La personne demeure toutefois pleinement libre de présenter ultérieurement une nouvelle demande d’aide à mourir, dans les conditions prévues par la loi. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Médecins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.