Non soutenu
Amendement n°1260 · article 17 · déposé le 12 février 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui institue un délit d’entrave à l’aide à mourir par analogie avec les dispositions existantes en matière d’interruption volontaire de grossesse. »
« Une telle transposition ne paraît pas adaptée à la spécificité de l’aide à mourir. Celle-ci repose sur une appréciation médicale individualisée, impliquant notamment l’évaluation de l’éligibilité de la personne et le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé. »
« L’instauration d’un délit d’entrave dans ce cadre est de nature à faire peser une pression pénale injustifiée sur les médecins, alors même que l’expression d’un avis médical conduisant à déclarer une personne inéligible à l’aide à mourir, ou le recours à une clause de conscience, ne saurait être assimilée à une entrave. »
« Dès lors, afin de préserver la liberté d’appréciation médicale et le respect des principes déontologiques de la profession, le présent amendement propose la suppression de l’article 17. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.