Rejeté
Amendement n°1296 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Bartolomé Lenoir et 7 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, après le mot :
« doit »,
insérer les mots :
« avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
« L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d’un accompagnement en fin de vie global. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5556
· séance du 19 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées