Rejeté
Amendement n°1297 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Bartolomé Lenoir et 7 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Ces souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4-1 du code de la santé publique. »
« Il s’agit de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d’une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d’accompagnement médical adéquat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.