Rejeté
Amendement n°1362 · article 4 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« résider de façon stable et régulière en France »,
les mots :
« avoir vécu sur le territoire français depuis au moins cinq années consécutives ».
« Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.