Rejeté
Amendement n°1372 · article 14 · déposé le 12 février 2026
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots
Déposé par
Matthieu Bloch et 4 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».
« Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.