Rejeté
Amendement n°1373 · article 9 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Matthieu Bloch et 4 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« si elle y consent ».
« Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.