I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être entourée par les personnes »
les mots :
« doit être accompagnée par deux témoins ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 5 par les mots :
« afin que ceux-ci puissent constater le respect de la procédure disposée aux articles précédents ».
« Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.