Non soutenu
Amendement n°1407 · article 4 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Gérault Verny et 1 cosignataire · Union des droites pour la République · sur le Fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Si le demandeur est parent d’enfants mineurs, avoir eu accès à une cellule de soutien à la parentalité. »
« Laisser derrière soi des enfants en bas âge pose des enjeux particuliers. Cet amendement prévoit un accompagnement parental spécifique, qui s’impose pour évaluer l’impact. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.